Applicables aux clients professionnels applicables à compter du 07.08.2023

1. Vendeur. Le Vendeur est UNAVELA, société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 129 AV DU GAMOUNA 31150 BRUGUIERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 953 474 335, TVA FR08953474335. 

2. Objet. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles UNAVELA fournit aux clients professionnels (« Client(s) ») qui lui en font la demande, via le site internet d’UNAVELA, par contact direct ou via un support papier, les produits vendus par UNAVELA. 

3. Opposabilité. Les CGV s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par UNAVELA auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Les CGV sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion d’UNAVELA, avec application immédiate ; seule la dernière version mise en ligne est applicable. 

4. Acceptation. Le fait de passer commande auprès d’UNAVELA implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document. Toute condition contraire opposée par le Client, à défaut d’acceptation expresse écrite par UNAVELA, lui sera inopposable.

5. Commandes. Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par UNAVELA de l’accord du Client sur le devis établi, par tout moyen (mail, courrier) ou dès lors qu’elles ont été confirmées par écrit par UNAVELA. En cas de rupture, UNAVELA répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. UNAVELA sera en droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, et notamment, toute commande présentant un délai de livraison déraisonnable au regard des délais habituellement pratiqués ou toute commande excédant significativement et sans justification précise les quantités habituellement passées. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site d’UNAVELA est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique d’UNAVELA constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

6. Prix. Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Les prix sont exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et services. Les prix figurant sur les devis ne sont valables que pour une durée maximale de 30 jours calendaires. Les prix s'entendent nets, transport non compris, hors taxes, départ-usine, emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du client.
   Toute prestation personnalisée acceptée par UNAVELA est évaluée au cas par cas et facturée sur devis préalablement accepté.
   Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. 

7. Conditions financières. Le montant des commandes demandées est communiqué par UNAVELA par tout moyen. Toute modification de la nature de la commande par le Client en cours de création ou de réalisation fera l’objet d’une facturation complémentaire établie sur la base d’un devis ou, à défaut, sur la base du tarif applicable au jour de la demande de modification du client. Les frais complémentaires engagés par UNAVELA pour la réalisation de la commande feront l'objet d'une refacturation au Client. Un acompte correspondant à 50 % du prix total d'acquisition des produits est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de l’expédition À défaut de mention particulière sur la facture, celle-ci doit être réglée dans un délai maximal de 30 jours à compter de sa date d’émission.  Aucun règlement ne saurait être considéré comme des arrhes. Les éventuels avoirs sont utilisables 1 an à compter de leur date d’établissement ; au-delà ils ne sont ni remboursables ni imputables sur une facture. Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : virement, cartes bancaires.

8. Retard de paiement. En cas de retard de paiement, UNAVELA pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Des pénalités de retard au taux de cinq fois le taux d’intérêt légal sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Tout retard de paiement entraine le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sans écarter la possibilité d’appliquer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés étaient supérieurs à ce montant. Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par UNAVELA. Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande d’UNAVELA. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable d’UNAVELA. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. UNAVELA n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des CGV ou de la date figurant sur la facture.

9. Réserve de propriété. UNAVELA se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à UNAVELA à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit d’UNAVELA, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. À défaut, UNAVELA serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

10. Livraisons. 

10.1. Modalités. La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux d’UNAVELA. Les frais de port en sus, calculés en fonction du poids, sont à la charge du Client.

10.2. Délais. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. UNAVELA est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport d’UNAVELA. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

10.3. Risques. Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. UNAVELA ne garantit pas les vices et non conformités qui n'auraient pas été notifiés dans les conditions susvisées. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à UNAVELA toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement.

10.4. Retours. Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord préalable formel entre UNAVELA et le Client. La preuve du manquement doit être apportée par le Client par tout moyen. UNAVELA dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à dédommagement. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 5 jours calendaire suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où UNAVELA les a livrées. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par UNAVELA dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix d’UNAVELA, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

11. Garantie. Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication les rendant impropres à l'utilisation à laquelle ils sont destinés, pendant une durée de 30 jours à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, de force majeure, d’utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils sont prévus (notamment de transport, stockage et de conservation), de choc, chute, négligences. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer UNAVELA, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. UNAVELA remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main-d'œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie ne peut intervenir si les produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites par UNAVELA. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du produit.

12. Propriété intellectuelle. Les présentes n’entrainent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profil du Client. Le Client ne peut donc ni céder ni transmettre ces droits à un tiers, ni faire fabriquer les produits d’UNAVELA sous les procédés de fabrication et recettes d’UNAVELA par un tiers sauf acceptation express et écrite d’UNAVELA. Le Client s'interdit de divulguer à des tiers les informations transmises par UNAVELA, et notamment les recettes, tours de main, formules, secrets de fabrique, savoir-faire, procédés, droits d'auteur, dessins, modèles, brevets, couleurs, logos, développements, conditionnements, présentation et plus généralement toutes les créations réalisées dans le cadre de la réalisation et de l'exécution des commandes. 

13. Marque distributeur. Toute produit fabriqué sous la marque du Client nécessite que le Client transmette à UNAVELA toutes les caractéristiques attendues, lesquelles devront être acceptées par écrit par UNAVELA. UNAVELA, ayant réalisé les produits commandés par le Client, conformément à l'ensemble des exigences du cahier des charges de celui-ci, ne pourra en aucun cas garantir le Client contre toute action en contrefaçon éventuelle d'un tiers. L'ensemble des spécifications dont le Client est à l'origine est de sa seule responsabilité et il est seul responsable du choix des produits qu'il commande et de leur adéquation avec ses besoins et aux règlementations applicables dans les pays où il envisage de distribuer les produits commandés.

14. Sous-traitance. UNAVELA peut sous-traiter avec tout sous-traitant de son choix, tout ou partie des prestations commandées par le client.

15. Réclamations. Toute réclamation du Client concernant la Prestation du Prestataire devra lui être adressée sous peine de forclusion par lettre recommandée avec AR dans un délai de 7 jours suivant la première livraison de la prestation.

16. Responsabilité. Les produits vendus par UNAVELA sont conformes à leur description figurant sur la fiche produit. Le Client est seul responsable des conditions de réception, stockage et mise en vente des produits. La responsabilité d’UNAVELA ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs subis par le client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’UNAVELA serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge d’UNAVELA ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la commande concernée. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article L. 110-4 du Code du commerce et conformément aux dispositions de l'article 254 du Code civil, toutes réclamations ou contestations, toutes actions au titre des présentes quels qu’en soient la nature ou le fondement contre UNAVELA se prescrivent 1 (un) an à compter de la survenance du fait générateur de cette action. Le Client renonce au bénéfice des articles 1221 et 1222 du Code civil.

17. Données personnelles. 

17.1. Responsable de traitement : UNAVELA 

17.2. Finalités et base juridique des traitements :  Gestion commerciale et gestion des impayés (exécution du contrat), Comptabilité, prospection commerciale (consentement et intérêt légitime) ; 

17.3. Catégorie de destinataires : Prestataire aux services chargés du contrôle, aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances, prestataires de transport et bancaires.

17.4. Critères utilisés pour déterminer les durées de conservation : Vos données seront uniquement conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale. 

17.5. Droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, de portabilité et d’effacement. Droit de demander la limitation du traitement de données. Pour des motifs légitimes, droit de s’opposer au traitement des données vous concernant et droit de retirer son consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Droit d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles. 

17.6. Exercice des droits : UNAVELA 129 AV DU GAMOUNA 31150 BRUGUIERES

18. Références. UNAVELA est autorisé à utiliser et reproduire le nom, le logo et la marque du Client sur tout support promotionnel au titre de référence commerciale ; à cet égard, le Client concède à UNAVELA une licence mondiale, non exclusive, non transmissible, sans redevance, et révocable, pour la durée de protection de ses droits de propriété intellectuelle sur ses logos et marques, sur tout support. le UNAVELA a le droit, dans des publications, sur son site Internet et ses réseaux sociaux, lors d'expositions et manifestations, à l'occasion de contacts avec des clients potentiels ou dans d'autres circonstances similaires, de se prévaloir de sa collaboration avec le Client et de se référer au travail réalisé.

19. Intégralité des engagements – Toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque. Le présent contrat représente l’intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du présent contrat.

20. Médiation. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au choix des parties :

• À la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP auquel les parties déclarent adhérer ou
• Au médiateur des entreprises ou
• À tout autre centre de médiation ou médiateur agréé par les deux parties

Les éventuels honoraires du médiateur seront partagés à parts égales entre les Parties.  

21. Différends. Les présentes sont soumises au par droit français. Le Tribunal de Commerce de Toulouse sera exclusivement compétent pour tout litige concernant directement ou indirectement la négociation, l'existence, la validité, l'exécution, l'inexécution, l'interprétation virgule la cessation et ou les suites des CGV et plus généralement les relations entre les partis, en ce compris leur cessation.